Réseaux P2P : la justice annule des contrôles de la Sacem
3 Jul 2008
La cour d’appel de Rennes vient de rendre deux décisions à l’encontre de procédures de surveillance d’internautes engagées par des agents assermentés de la Sacem et de SCPP (1).
3 Jul 2008
La cour d’appel de Rennes vient de rendre deux décisions à l’encontre de procédures de surveillance d’internautes engagées par des agents assermentés de la Sacem et de SCPP (1).