ZDNet.fr - Blogs - Projet de loi Olivennes : une obligation de filtrage doublement ficelée pour les FAI
16 May 2008
Le cadre juridique de l’obligation de filtrage des contenus qui sera faite aux fournisseurs d’accès à Internet par la “loi Olivennes”, renforcée par une retouche de la LCEN qui remet en cause leur régime de responsabilité, est au coeur d’un litige entre ayants droit et FAI, dans l’interprétation de … suite
